PACS

Pacte civil de solidarité (Pacs)

 

L’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, depuis le 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent déposer leur dossier à la Mairie de leur résidence commune (disponible en Mairie), avant l’enregistrement.

L’enregistrement du PACS se fait sur rendez-vous en Mairie de Jouarre au service Etat-Civil.

Au préalable, le dossier complet doit être déposé en Mairie à l’accueil.

Les futurs partenaires doivent se présenter sur rendez-vous en personne et ensemble, munis de leur pièce d’identité originale et du dossier, pour l’enregistrement du PACS.

Le téléservice a été mis en place pour la pré-demade du PACS et permet ainsi la transmission électronique des formulaires PACS dans notre commune.
Sur le site du service public – Pré demande du PACS

L’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, depuis le 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent déposer leur dossier à la Mairie de leur résidence commune (disponible en Mairie), avant l’enregistrement.

L’enregistrement du PACS se fait sur rendez-vous en Mairie de Jouarre au service Etat-Civil.

Au préalable, le dossier complet doit être déposé en Mairie à l’accueil.

Les futurs partenaires doivent se présenter sur rendez-vous en personne et ensemble, munis de leur pièce d’identité originale et du dossier, pour l’enregistrement du PACS.

Le téléservice a été mis en place pour la pré-demade du PACS et permet ainsi la transmission électronique des formulaires PACS dans notre commune.
Sur le site du service public – Pré demande du PACS

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